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 Déclaration de Naissance

QUAND FAIRE LA DECLARATION ?

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l'accouchement n'étant pas décompté. Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.  

QUI DECLARE LA NAISSANCE ?

Le père, en premier lieu, mais, si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l'accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, la mère etc.).

OU DECLARER LA NAISSANCE?

Obligatoirement auprès de l'Officier de l'Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

Le certificat médical d'accouchement doit obligatoirement être présenté.

Les autres pièces recommandées sont:

  • Le livret de famille lorsque celui-ci existe
  • Les pièces d'identité des parents naturels
  • La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu
  • L’original de la déclaration conjointe de choix de nom si les parents souhaitent appliquer la loi nouvelle sur le nom de famille

Filiation et nom de famille de l'enfant :

Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : Le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.  Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père.

En effet, depuis la réforme sur la filiation du 1 er juillet 2006, la mère n’a plus à reconnaître son enfant : il suffit que son nom soit cité dans l’acte pour que sa filiation soit établie

Où et quand reconnaître ?

La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement) et en toute mairie. Il n'est pas obligatoire de s'adresser à l'Officier de l'Etat -Civil du lieu de naissance.

La reconnaissance paternelle :

Le père peut reconnaître conjointement avec la mère avant la naissance ou séparément avant ou après la naissance ou au moment de la déclaration de naissance.